Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Le locataire qui a demandé au Tribunal de se prononcer sur l’opportunité de démolir peut se désister avec l’autorisation du membre et aux conditions que celui-ci estime nécessaires pour la protection des droits des autres locataires et, le cas échéant, de la personne qui désire conserver à un logement son caractère locatif.
Décision 92-11-23, a. 50.
50. Le locataire qui a demandé à la Régie de se prononcer sur l’opportunité de démolir peut se désister avec l’autorisation du régisseur et aux conditions que celui-ci estime nécessaires pour la protection des droits des autres locataires et, le cas échéant, de la personne qui désire conserver à un logement son caractère locatif.
Décision 92-11-23, a. 50.
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